Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D'ABONNEMENT — SWINGEO
Dernière mise à jour : 17/08/2026
1. ÉDITEUR DU SERVICE
Le présent Service est édité par :
Les Éditions Allain
SASU
75 chemin des Fusains
13540 Aix-en-Provence
France
SIREN : 839 293 495
E-mail : support@swingeo.com
Ci-après désignée « l'Éditeur » ou « Swingeo ».
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service Swingeo (« Swingeo » ou le « Service »), ainsi que les conditions de souscription aux offres payantes proposées par l'Éditeur.
Swingeo est un logiciel d'analyse technique et pédagogique destiné à aider l'utilisateur à analyser des situations de marché à partir notamment de données graphiques, de données de marché, d'indicateurs techniques, de règles quantitatives et, pour certaines fonctionnalités, de systèmes d'intelligence artificielle.
Le Service peut notamment produire automatiquement :
des analyses techniques ;
des classifications de situations de marché ;
des scores ;
des niveaux techniques ;
des structures de marché ;
des zones techniques ;
des informations relatives à la tendance ;
des indications résultant de règles mathématiques ou techniques ;
des commentaires générés automatiquement ;
des analyses assistées ou générées par intelligence artificielle.
Swingeo constitue un outil d'analyse technique, d'information et d'aide à la lecture des marchés.
Les résultats fournis par Swingeo ne constituent pas une garantie quant à l'évolution future d'un marché ou d'un actif.
3. DÉFINITIONS
Pour l'application des présentes CGU :
« Swingeo », « Service » ou « Plateforme » désigne le service logiciel exploité par l'Éditeur, accessible notamment depuis le site internet swingeo.com et toute interface associée.
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Service.
« Client » désigne tout Utilisateur ayant souscrit une offre payante.
« Compte » désigne l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
« Offre » désigne toute formule proposée par Swingeo, gratuite, d'essai, payante ou promotionnelle.
« Abonnement » désigne toute souscription payante donnant accès au Service pendant une période déterminée.
« Analyse » désigne tout résultat, score, classification, commentaire, indication ou information produit par Swingeo.
« Données de marché » désigne les informations relatives aux marchés financiers provenant de Swingeo ou de fournisseurs tiers.
« Contenu utilisateur » désigne tout contenu, image, graphique, capture d'écran, fichier ou donnée transmis par l'Utilisateur à Swingeo.
4. ACCEPTATION DES CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes CGU.
Avant toute souscription payante, l'Utilisateur doit pouvoir consulter les présentes CGU et les accepter.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance :
de la nature du Service ;
de ses fonctionnalités ;
de ses limites ;
des risques liés aux marchés financiers ;
de la nature automatisée de certaines analyses ;
de l'utilisation éventuelle de systèmes d'intelligence artificielle ;
de l'absence de conseil en investissement personnalisé ;
des conditions tarifaires ;
de la période d'essai ;
des conditions de renouvellement ;
des conditions de résiliation ;
de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
L'acceptation des CGU peut être enregistrée électroniquement afin de permettre d'établir la preuve de l'acceptation contractuelle.
5. DESCRIPTION DU SERVICE
Swingeo fournit des outils permettant à l'Utilisateur d'étudier différents marchés et instruments à partir de données et de méthodes d'analyse.
Selon l'offre souscrite et les fonctionnalités disponibles, Swingeo peut notamment permettre :
d'analyser des graphiques ;
d'identifier des tendances ;
d'identifier certaines structures de marché ;
d'identifier des niveaux techniques ;
de calculer des indicateurs ;
de produire des scores ;
de classer certaines configurations ;
de générer des commentaires automatisés ;
d'utiliser des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle ;
de comparer différentes configurations de marché.
Les fonctionnalités accessibles dépendent de l'offre souscrite.
L'Éditeur peut proposer de nouvelles fonctionnalités ou modifier certaines fonctionnalités existantes dans les conditions prévues par les présentes CGU.
6. ABSENCE DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT PERSONNALISÉ
Swingeo ne fournit pas de conseil en investissement personnalisé.
En particulier, Swingeo ne détermine pas, dans le but de formuler une recommandation personnalisée :
le patrimoine de l'Utilisateur ;
ses revenus ;
ses charges ;
sa capacité financière ;
sa capacité à supporter une perte ;
sa tolérance au risque ;
ses objectifs patrimoniaux ;
son horizon d'investissement personnel ;
sa situation fiscale.
Swingeo ne fournit pas :
de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
de gestion sous mandat ;
de réception ou transmission d'ordres ;
d'exécution d'ordres ;
de courtage ;
de conseil fiscal ;
de conseil juridique ;
de conseil patrimonial personnalisé.
L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend et des opérations qu'il réalise auprès de l'intermédiaire financier de son choix.
Attention à la qualification réglementaire des analyses
La qualification juridique d'un résultat ne dépend pas uniquement de la manière dont Swingeo le désigne dans ses CGU.
Certains résultats, notamment lorsqu'ils comportent des indications telles que « Buy », « Sell », « Acheter », « Vendre », « Conserver » ou des indications équivalentes concernant un instrument financier, peuvent, selon leur présentation, leur contexte, leur contenu et les circonstances de leur diffusion, relever de la réglementation applicable aux recommandations d'investissement.
Le règlement européen sur les abus de marché peut notamment s'appliquer aux communications donnant directement ou indirectement des idées concernant l'achat ou la vente d'instruments financiers. L'ESMA rappelle que le fait de simplement qualifier une communication de « non-conseil » ne suffit pas nécessairement à l'exclure du régime applicable aux recommandations d'investissement.
En conséquence, Swingeo s'engage, lorsqu'une fonctionnalité relève effectivement d'une réglementation spécifique, à appliquer les obligations qui lui sont légalement applicables.
Cette clause ne saurait être interprétée comme excluant par avance toute qualification réglementaire résultant du fonctionnement réel du Service.
7. QUESTIONNAIRE D'ORIENTATION VERS UNE OFFRE
Swingeo peut proposer un questionnaire permettant d'orienter l'Utilisateur vers l'une des différentes offres commerciales disponibles.
Ce questionnaire peut porter notamment sur :
le niveau de connaissance de l'Utilisateur ;
son expérience des marchés ;
ses connaissances en analyse technique ;
les fonctionnalités recherchées ;
son niveau d'autonomie ;
ses préférences fonctionnelles.
Le questionnaire a exclusivement pour objectif de déterminer la formule Swingeo correspondant au niveau de maîtrise et aux besoins fonctionnels déclarés par l'Utilisateur.
Il ne constitue :
ni une évaluation personnalisée du profil de risque financier ;
ni une analyse patrimoniale ;
ni un conseil en investissement ;
ni une détermination du caractère approprié ou adapté d'un investissement.
L'Utilisateur reste libre de choisir une autre formule lorsque les conditions commerciales de celle-ci le permettent.
8. ANALYSES ET INDICATEURS TECHNIQUES
Swingeo peut utiliser différentes méthodes d'analyse technique, notamment :
moyennes mobiles ;
structures de marché ;
tendances ;
supports et résistances ;
momentum ;
indicateurs techniques standards ;
niveaux techniques ;
règles quantitatives ;
méthodes statistiques ;
méthodes mathématiques ;
modèles automatisés ;
systèmes d'intelligence artificielle.
Les méthodes utilisées peuvent évoluer.
Lorsqu'une classification telle que :
« bon marché » ;
« prix neutre » ;
« prix surévalué » ;
« Buy » ;
« Sell » ;
« Neutre » ;
« HH » ;
« HL » ;
« LH » ;
« LL » ;
ou toute formulation similaire est utilisée, elle doit être comprise au regard de la méthode d'analyse utilisée par Swingeo et des données disponibles au moment de sa production.
Une classification technique de type « bon marché » ou « surévalué » ne constitue pas une estimation certaine de la valeur intrinsèque ou fondamentale d'un actif.
Les résultats techniques ne constituent pas une garantie d'évolution future du prix.
9. ANALYSE À L'INSTANT T
Les analyses Swingeo sont réalisées sur la base des informations disponibles au moment de leur production.
Elles peuvent notamment dépendre :
du cours observé ;
de l'unité de temps ;
de la période analysée ;
des données historiques ;
des indicateurs techniques ;
de la structure graphique ;
des paramètres utilisés ;
des données fournies par l'Utilisateur ;
des données provenant de fournisseurs tiers.
Une analyse réalisée à un instant donné peut devenir obsolète en raison de l'évolution du marché.
Swingeo ne garantit pas qu'une Analyse demeure pertinente après son émission.
L'Utilisateur doit donc tenir compte de la date et des conditions dans lesquelles l'Analyse a été produite.
10. DONNÉES FOURNIES PAR L'UTILISATEUR
Lorsque l'Utilisateur transmet des données ou des graphiques à Swingeo, il est responsable de leur exactitude et de leur qualité.
Il lui appartient notamment de vérifier :
l'actif sélectionné ;
le ticker ;
l'unité de temps ;
la période ;
la date des données ;
la lisibilité du graphique ;
les indicateurs affichés ;
l'exactitude des informations.
Lorsque les données sont incomplètes, illisibles, contradictoires ou insuffisantes, Swingeo peut :
refuser de produire une Analyse ;
produire une Analyse limitée ;
demander des informations complémentaires ;
signaler l'insuffisance des données.
Swingeo ne saurait être responsable des erreurs résultant exclusivement d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par l'Utilisateur.
11. RISQUES LIÉS AUX MARCHÉS FINANCIERS
L'Utilisateur reconnaît que l'investissement sur les marchés financiers comporte des risques importants.
Il peut notamment subir :
une perte partielle du capital ;
une perte totale du capital ;
une forte volatilité ;
un risque de liquidité ;
un risque de change ;
un risque de contrepartie ;
un risque opérationnel ;
un risque technologique ;
un risque de marché ;
un risque lié à l'effet de levier ;
un risque lié aux produits dérivés ;
un risque lié aux crypto-actifs.
Certains instruments financiers peuvent entraîner des pertes supérieures au montant initialement investi lorsqu'ils comportent un mécanisme d'effet de levier.
Les crypto-actifs peuvent présenter une volatilité particulièrement importante et des risques spécifiques.
L'Utilisateur doit s'assurer qu'il comprend les risques des instruments qu'il envisage d'utiliser.
12. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Swingeo ne garantit :
aucun rendement ;
aucune rentabilité ;
aucune performance ;
aucun taux de réussite ;
aucune évolution favorable d'un actif ;
aucune exactitude absolue des analyses ;
aucune absence de perte.
Les performances passées, simulations, statistiques, résultats historiques, backtests et analyses techniques ne préjugent pas des performances futures.
Tout exemple de performance éventuellement présenté par Swingeo doit être interprété comme une information historique ou illustrative et non comme une promesse de résultat.
13. BACKTESTS, SIMULATIONS ET PERFORMANCES HISTORIQUES
Lorsque Swingeo propose des simulations, backtests ou résultats historiques, ceux-ci reposent sur des hypothèses et données historiques.
Les résultats peuvent notamment dépendre :
de la qualité des données historiques ;
des hypothèses retenues ;
des frais pris en compte ;
du slippage éventuel ;
des périodes sélectionnées ;
des règles de calcul ;
des conditions de marché historiques.
Les résultats historiques peuvent différer sensiblement des résultats obtenus dans des conditions réelles.
Un backtest ne constitue pas une garantie de performance future.
14. LIMITES TECHNIQUES DU SERVICE
Swingeo est un logiciel automatisé reposant notamment sur :
des traitements informatiques ;
des bases de données ;
des données de marché ;
des algorithmes ;
des systèmes statistiques ;
et, pour certaines fonctionnalités, des systèmes d'intelligence artificielle.
Comme tout système informatique, le Service peut comporter :
des erreurs ;
des approximations ;
des anomalies ;
des indisponibilités ;
des retards ;
des résultats incomplets ;
des erreurs de traitement ;
des interruptions temporaires.
Swingeo ne garantit pas :
une disponibilité permanente ;
l'absence totale de dysfonctionnement ;
l'absence totale d'erreur ;
l'exhaustivité des données ;
la disponibilité permanente des données de marché ;
la compatibilité permanente avec tous les appareils ;
la compatibilité permanente avec tous les navigateurs ;
la continuité d'un fournisseur de données.
15. DONNÉES DE MARCHÉ ET FOURNISSEURS TIERS
Swingeo peut utiliser des données provenant de fournisseurs tiers.
Ces données peuvent présenter :
des retards ;
des erreurs ;
des interruptions ;
des différences entre fournisseurs ;
des différences de cotation ;
des données manquantes.
L'Éditeur ne garantit pas que les données provenant de fournisseurs tiers soient exemptes d'erreurs.
Lorsque Swingeo dépend d'un fournisseur tiers, une interruption ou modification de ce service peut affecter les fonctionnalités de Swingeo.
Swingeo pourra, lorsque cela est raisonnablement possible, remplacer un fournisseur ou adapter ses méthodes afin d'assurer la continuité du Service.
16. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Certaines fonctionnalités de Swingeo peuvent utiliser des systèmes d'intelligence artificielle.
Les résultats générés par ces systèmes peuvent être :
incomplets ;
inexacts ;
imprécis ;
incohérents ;
sensibles aux données fournies ;
susceptibles d'évoluer selon les modèles ou systèmes utilisés.
Un résultat généré par intelligence artificielle ne constitue pas une vérité garantie.
L'Utilisateur doit conserver son propre jugement et effectuer les vérifications nécessaires.
Les systèmes d'intelligence artificielle utilisés par Swingeo ne constituent pas des conseillers financiers personnels.
Lorsque la réglementation applicable impose d'informer l'Utilisateur qu'il interagit avec un système d'IA ou qu'un contenu est généré ou manipulé par IA, Swingeo met en œuvre les mesures d'information et de transparence requises. Les obligations de transparence prévues par l'article 50 du règlement européen sur l'IA sont applicables depuis le 2 août 2026, sous réserve des dispositions transitoires ou exceptions applicables.
17. CONTENU GÉNÉRÉ PAR IA ET VÉRIFICATION
Lorsque Swingeo utilise une intelligence artificielle pour produire un commentaire ou une Analyse, l'Utilisateur est informé, lorsque cela est requis ou pertinent, du caractère automatisé ou assisté de cette production.
Les résultats générés automatiquement ne doivent pas être considérés comme ayant fait l'objet d'une validation humaine systématique.
L'Utilisateur demeure responsable de toute décision prise à partir d'un tel résultat.
18. ESSAI GRATUIT DE 14 JOURS
Swingeo propose une période d'essai commercial gratuit de quatorze (14) jours.
Pendant cette période, l'Utilisateur bénéficie de l'accès au Service dans les conditions de l'offre souscrite.
Aucun prélèvement n'est effectué au titre de l'abonnement payant pendant la période d'essai.
À l'issue de cette période, si l'Utilisateur n'a pas résilié son abonnement, l'offre Swingeo Avancé est automatiquement activée au tarif de :
99 € TTC par mois.
Le parcours de souscription indique clairement avant validation :
14 jours gratuits — puis 99,00 € par mois
L'Utilisateur doit pouvoir prendre connaissance du prix, de la durée, du renouvellement et des modalités de résiliation avant de finaliser sa souscription.
Les informations précontractuelles doivent être présentées de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.
19. RÉSILIATION PENDANT L'ESSAI
L'Utilisateur peut résilier son abonnement pendant la période d'essai.
La résiliation peut être effectuée directement depuis son espace personnel au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet.
Lorsque la résiliation intervient pendant la période d'essai :
aucun abonnement payant n'est déclenché ;
aucun prélèvement de 99 € n'est effectué ;
l'Utilisateur peut, sauf demande contraire ou disposition particulière, continuer à utiliser le Service jusqu'au terme de la période d'essai.
20. ABONNEMENT SWINGEO AVANCÉ
À l'issue de la période d'essai, si aucune résiliation n'a été effectuée, l'Utilisateur est automatiquement basculé vers :
Swingeo Avancé — 99 € TTC/mois.
L'abonnement est sans engagement de durée minimale.
Il est renouvelé automatiquement par périodes successives d'un mois.
Le renouvellement est effectué au prix applicable à la date du renouvellement, sous réserve des règles relatives à l'information préalable de l'Utilisateur et à la modification du prix prévues par les présentes CGU et par la réglementation applicable.
21. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation peut être effectuée directement en ligne.
Swingeo met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'effectuer électroniquement les démarches nécessaires à la résiliation.
Après réception de la demande de résiliation, Swingeo confirme à l'Utilisateur la prise en compte de celle-ci et lui indique la date de fin de son abonnement.
Cette modalité répond notamment au principe selon lequel un contrat conclu électroniquement doit pouvoir être résilié électroniquement lorsque les conditions légales sont réunies.
Après résiliation, l'abonnement prend fin à l'issue de la période déjà payée, sauf lorsque la loi ou les présentes CGU prévoient un remboursement.
L'Utilisateur conserve normalement l'accès au Service jusqu'à cette date.
La résiliation n'entraîne pas de remboursement prorata temporis de la période mensuelle déjà commencée, sauf lorsque la loi prévoit un tel remboursement ou lorsque Swingeo accorde volontairement un remboursement.
22. MODIFICATION DE L'OFFRE
L'Utilisateur peut modifier son offre lorsqu'une autre formule est disponible.
Il peut notamment :
passer vers une offre inférieure ;
passer vers une offre supérieure ;
passer vers une offre annuelle ;
souscrire à une autre formule proposée par Swingeo.
Les modalités financières applicables au changement sont indiquées avant sa validation.
Le nouveau prix et les nouvelles fonctionnalités sont présentés à l'Utilisateur avant confirmation.
23. PRIX
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou de la modification de l'offre.
Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises.
L'offre Swingeo Avancé est actuellement proposée au tarif de :
99 € TTC / mois.
Les éventuelles offres annuelles, promotions ou réductions sont soumises aux conditions affichées lors de leur souscription.
Toute modification de prix d'un abonnement en cours est communiquée à l'Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
24. PAIEMENT
Les paiements sont traités par Stripe.
Les Éditions Allain n'a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement collectées et traitées par Stripe.
Le paiement peut notamment être réalisé par :
carte bancaire ;
Apple Pay ;
tout autre moyen proposé par Stripe au moment de la commande.
L'Utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé.
En cas d'échec du paiement, Swingeo peut demander à l'Utilisateur de mettre à jour son moyen de paiement.
En cas de défaut de paiement persistant, Swingeo peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, sous réserve des dispositions légales applicables.
25. COMMANDE ET OBLIGATION DE PAIEMENT
Avant la souscription, l'Utilisateur reçoit les informations essentielles relatives :
au Service ;
aux principales fonctionnalités ;
au prix ;
à la durée ;
au renouvellement ;
à la période d'essai ;
au montant prélevé après l'essai ;
aux modalités de résiliation ;
au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Le parcours de commande doit permettre à l'Utilisateur de vérifier le contenu de sa commande avant validation.
La commande doit comporter une validation exprimant clairement l'obligation de paiement lorsqu'un paiement est dû.
Pour l'offre Avancé, le parcours de paiement indique notamment :
14 jours gratuits — puis 99,00 € par mois.
Une confirmation de commande est adressée à l'Utilisateur sur un support durable.
26. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Essai commercial et droit légal de rétractation
La période d'essai commercial de 14 jours et le droit légal de rétractation sont deux mécanismes distincts.
La période d'essai est un avantage commercial accordé par Swingeo.
Elle ne peut avoir pour objet de supprimer ou réduire un droit légal dont bénéficie le consommateur.
Lorsque le contrat est conclu au moment de l'inscription, le droit légal de rétractation court conformément aux règles légales à compter de la conclusion du contrat.
27. COMMENCEMENT IMMÉDIAT DU SERVICE
Swingeo peut permettre à l'Utilisateur d'accéder immédiatement au Service après la souscription.
Lorsque la loi l'exige, Swingeo recueille la demande expresse de l'Utilisateur souhaitant que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l'Utilisateur est informé des conséquences du commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation.
En particulier, lorsqu'une prestation de services commence à la demande expresse du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, les règles prévues par l'article L.221-25 du Code de la consommation peuvent s'appliquer.
28. GARANTIE COMMERCIALE SUPPLÉMENTAIRE DE 14 JOURS
Indépendamment du droit légal de rétractation, Swingeo accorde une garantie commerciale supplémentaire de quatorze (14) jours à compter du début de l'abonnement payant.
Cette garantie permet à l'Utilisateur, dans les conditions prévues par le présent article, de demander le remboursement du premier prélèvement mensuel de 99 € TTC.
Cette garantie commerciale :
est volontairement accordée par Swingeo ;
s'ajoute aux droits légaux de l'Utilisateur ;
ne réduit aucun droit légal ;
ne constitue pas une reconnaissance d'un délai légal de rétractation supplémentaire.
La garantie peut être exercée depuis l'espace client ou en contactant :
support@swingeo.com
Lorsque les conditions de la garantie sont remplies, Swingeo rembourse le montant effectivement prélevé au titre de la première période payante.
29. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, Swingeo procède au remboursement conformément aux règles légales applicables.
Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès contraire du consommateur et dans les limites permises par la loi.
30. GARANTIES LÉGALES DES SERVICES NUMÉRIQUES
Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, Swingeo est soumis aux garanties légales applicables aux services numériques.
Pour un service numérique fourni de manière continue, le professionnel répond notamment des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période durant laquelle le service est fourni.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait limiter ou supprimer un droit légal impératif dont bénéficie le consommateur.
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGU ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet de priver le consommateur d'une garantie légale.
31. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté, l'Utilisateur peut contacter le service client :
support@swingeo.com
L'Utilisateur est invité à préciser :
l'adresse e-mail associée au compte ;
la date du problème ;
la fonctionnalité concernée ;
la description du problème ;
tout élément permettant d'en faciliter l'analyse.
Swingeo s'efforce de répondre aux réclamations dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
Ce délai constitue un objectif de traitement et ne prive pas l'Utilisateur de ses droits légaux.
32. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après réclamation préalable auprès du service client et en cas d'échec de la résolution amiable ou d'absence de réponse dans le délai applicable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
France
E-mail : consommation@cmap.fr
Site : https://www.cmap.fr/
Le recours à la médiation est soumis aux conditions de recevabilité du médiateur et à la réglementation applicable.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur dans les conditions légales applicables.
Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées au consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Point à vérifier avant publication : il faut confirmer que Les Éditions Allain est bien couverte par le CMAP pour ce type de litiges et que la convention d'adhésion est correctement établie. Les CGU ne doivent pas simplement citer un médiateur sans que l'entreprise relève effectivement de son dispositif.
33. ANCIENNE PLATEFORME EUROPÉENNE ODR
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« ODR ») ayant été supprimée, Swingeo ne fournit aucun lien vers cette ancienne plateforme.
34. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur demeure seul responsable :
de l'utilisation du Service ;
de l'interprétation des résultats ;
des décisions prises à partir des informations obtenues ;
des ordres éventuellement passés auprès d'un intermédiaire ;
de la vérification des informations ;
de la vérification de l'actualité des données ;
de la sécurité de son compte ;
des informations transmises à Swingeo.
L'utilisation de Swingeo ne dispense pas l'Utilisateur d'effectuer ses propres recherches et vérifications.
35. UTILISATIONS INTERDITES
Il est notamment interdit à l'Utilisateur :
de copier le Service ;
de reproduire son interface ;
de revendre son accès ;
de partager son compte avec des tiers ;
de revendre les analyses de Swingeo ;
d'extraire massivement les données ;
d'utiliser du scraping ;
d'utiliser des robots ou scripts non autorisés ;
de contourner les limitations techniques ;
de contourner les systèmes de sécurité ;
de tenter d'accéder au code source en dehors des droits prévus par la loi ;
d'utiliser Swingeo afin de créer ou alimenter un service concurrent par extraction massive de données ou de résultats ;
de perturber volontairement le fonctionnement du Service ;
de tenter d'accéder au compte d'un autre Utilisateur ;
d'utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites ;
d'utiliser Swingeo pour fournir à des tiers une prestation présentée comme un conseil financier personnalisé sans disposer des autorisations éventuellement requises ;
d'utiliser le Service dans le but de contourner une réglementation applicable.
L'Éditeur peut prendre toute mesure raisonnable afin de détecter et empêcher ces comportements.
36. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble de Swingeo est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
l'interface ;
le design ;
les textes ;
les contenus ;
les méthodes ;
les algorithmes ;
les systèmes de scoring ;
les bases de données ;
la structure ;
les développements logiciels ;
les éléments graphiques ;
les modèles ;
les architectures techniques ;
les méthodes d'analyse propriétaires.
Aucune disposition des présentes CGU n'emporte transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.
Toute reproduction, extraction, adaptation, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
37. LICENCE D'UTILISATION
Sous réserve du respect des présentes CGU et, le cas échéant, du paiement de l'abonnement, Swingeo accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation :
personnel ;
non exclusif ;
non cessible ;
non transférable ;
limité à la durée de son accès au Service.
Cette licence est strictement limitée à l'utilisation personnelle du Service conformément à sa destination.
Elle n'autorise notamment pas :
la revente ;
la sous-licence ;
la mise à disposition à des tiers ;
l'exploitation commerciale non autorisée ;
l'extraction massive de données ;
la reproduction des méthodes propriétaires.
38. CONTENUS TRANSMIS PAR L'UTILISATEUR
L'Utilisateur reste titulaire des droits qu'il détient sur les contenus qu'il transmet à Swingeo.
Il garantit disposer des droits nécessaires à leur transmission et à leur traitement.
L'Utilisateur autorise Swingeo à héberger, reproduire, traiter et analyser ces contenus dans la mesure nécessaire :
à l'exécution du Service ;
à l'analyse demandée ;
à l'affichage ;
à la sécurisation ;
à la maintenance ;
à l'amélioration technique du Service lorsque cette utilisation est compatible avec la réglementation applicable.
Cette autorisation ne constitue pas une cession de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'interdit de transmettre des contenus :
illicites ;
frauduleux ;
malveillants ;
portant atteinte aux droits de tiers ;
contenant des logiciels malveillants ;
destinés à contourner les mesures de sécurité.
39. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité Swingeo.
Cette politique précise notamment :
les données collectées ;
les finalités ;
les bases légales ;
les destinataires ;
les sous-traitants ;
les transferts internationaux ;
les durées de conservation ;
les droits des Utilisateurs.
Contact relatif aux données personnelles :
support@swingeo.com
La Politique de confidentialité est distincte des présentes CGU.
40. COOKIES ET TRACEURS
Swingeo peut utiliser des cookies ou technologies similaires strictement nécessaires :
à l'authentification ;
au maintien de session ;
à la sécurité ;
au fonctionnement du Service.
Les cookies et traceurs non strictement nécessaires sont soumis aux règles de consentement applicables.
Les informations détaillées relatives aux cookies sont présentées dans la Politique Cookies Swingeo.
41. SÉCURITÉ DU COMPTE
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
L'Utilisateur doit prendre les mesures raisonnables permettant d'empêcher leur divulgation.
Il doit notamment :
utiliser un mot de passe suffisamment robuste ;
ne pas communiquer ses identifiants ;
signaler toute utilisation suspecte ;
maintenir son environnement informatique à jour.
En cas de suspicion d'accès frauduleux, Swingeo peut suspendre temporairement le compte afin de protéger l'Utilisateur et le Service.
42. SUSPENSION OU RÉSILIATION PAR L'ÉDITEUR
Swingeo peut suspendre temporairement ou résilier un Compte notamment en cas :
d'utilisation frauduleuse ;
de tentative de contournement ;
d'atteinte à la sécurité ;
de violation grave des CGU ;
d'utilisation illicite ;
de partage non autorisé du compte ;
d'extraction massive de données ;
de tentative de reproduction du Service ;
de défaut de paiement.
Lorsque la loi impose une procédure, un préavis ou une possibilité de régularisation, ceux-ci sont respectés.
En cas de menace immédiate pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs, une suspension immédiate peut être mise en œuvre.
43. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
À la fin de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin à la date prévue.
Les données personnelles sont conservées et supprimées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'impose, notamment pour :
les obligations comptables ;
les obligations fiscales ;
la preuve des transactions ;
la défense des droits de l'Éditeur ;
la prévention de la fraude.
44. MODIFICATION DU SERVICE
Swingeo peut faire évoluer le Service notamment pour :
des raisons de sécurité ;
des raisons techniques ;
améliorer les fonctionnalités ;
corriger des erreurs ;
assurer la compatibilité technique ;
intégrer de nouvelles technologies ;
respecter les évolutions réglementaires.
Lorsque des modifications affectent substantiellement le Service et que la réglementation impose une information ou un droit particulier au consommateur, Swingeo respecte les obligations correspondantes.
Les modifications ne peuvent avoir pour effet de supprimer les garanties légales applicables.
45. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées notamment afin de tenir compte :
des évolutions du Service ;
des évolutions techniques ;
des évolutions réglementaires ;
des évolutions commerciales ;
de nouvelles fonctionnalités ;
des exigences de sécurité.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs peuvent être informés par e-mail, notification ou tout autre moyen approprié.
Lorsque la réglementation impose un délai d'information ou un droit de résiliation, Swingeo respecte les dispositions applicables.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent en toute hypothèse.
La version applicable est celle acceptée par l'Utilisateur et, pour les modifications ultérieures, celle régulièrement portée à sa connaissance.
46. SERVICES DE TIERS
Swingeo peut dépendre de services exploités par des tiers, notamment :
fournisseurs de données ;
plateformes graphiques ;
fournisseurs cloud ;
hébergeurs ;
fournisseurs d'intelligence artificielle ;
prestataires de paiement ;
services techniques externes.
L'Éditeur ne contrôle pas l'ensemble des services exploités par ces tiers.
Il ne saurait être responsable d'une interruption, d'une erreur ou d'une indisponibilité directement imputable à un tiers, sous réserve des garanties légales et des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
47. PUBLICITÉ, PARTENARIATS ET CONFLITS D'INTÉRÊTS
Lorsque Swingeo présente ou référence un produit, un service, un intermédiaire financier ou tout autre tiers dans le cadre d'un partenariat commercial, Swingeo s'efforce d'identifier clairement la nature commerciale de cette relation lorsqu'une telle information est requise.
Lorsqu'une situation est susceptible d'affecter matériellement l'objectivité d'une information ou recommandation relevant d'une réglementation particulière, Swingeo applique les obligations de transparence qui lui sont applicables.
L'existence d'un partenariat commercial ne constitue pas une garantie quant à la qualité, à la performance ou à la sécurité du service ou produit concerné.
48. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR
Sous réserve des dispositions légales impératives, Swingeo est soumis à une obligation de moyens.
L'Éditeur ne saurait notamment être responsable :
des pertes financières ;
des décisions d'investissement ;
de l'interprétation des analyses ;
des analyses devenues obsolètes ;
des données erronées fournies par l'Utilisateur ;
des données de marché incorrectes ou retardées provenant de tiers ;
des dysfonctionnements de plateformes tierces ;
des interruptions temporaires du Service ;
des dysfonctionnements du matériel de l'Utilisateur ;
des problèmes liés à la connexion Internet de l'Utilisateur ;
d'une utilisation non conforme du Service ;
d'un accès frauduleux résultant d'une négligence de l'Utilisateur ;
des conséquences d'un événement de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGU n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
49. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ENTRE PROFESSIONNELS
Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant effectivement payé par ce professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Cette limitation ne s'applique pas aux responsabilités auxquelles il ne peut légalement être renoncé.
50. FORCE MAJEURE
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales :
catastrophes naturelles ;
incendies ;
épidémies ou pandémies ;
guerres ;
émeutes ;
décisions administratives ;
interruptions majeures des réseaux ;
pannes majeures d'infrastructures ;
cyberattaques d'ampleur ;
défaillances majeures de fournisseurs essentiels ;
événements affectant les infrastructures de marché.
L'Éditeur informe les Utilisateurs lorsque cela est raisonnablement possible.
51. PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les données et enregistrements informatiques conservés par Swingeo ou ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des opérations effectuées par l'Utilisateur.
Peuvent notamment être concernés :
création du Compte ;
acceptation des CGU ;
souscription ;
paiement ;
résiliation ;
échanges avec le Service client ;
utilisation du Service.
L'Éditeur conserve les documents contractuels conformément aux obligations légales applicables.
52. NON-RENONCIATION
Le fait pour Swingeo de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
Toute renonciation doit être expresse.
53. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Les Parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable poursuivant un objectif équivalent.
54. CESSION DU CONTRAT
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer son Compte ou son abonnement à un tiers sans l'autorisation préalable de Swingeo.
Swingeo peut transférer ou céder ses droits et obligations dans le cadre notamment :
d'une restructuration ;
d'une fusion ;
d'une cession d'activité ;
d'une opération portant sur la Société.
Cette cession ne doit pas avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
55. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.
56. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, les Parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur peut utiliser la procédure de réclamation puis, lorsque les conditions sont réunies, la médiation prévue aux présentes CGU.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait priver un consommateur d'une compétence juridictionnelle dont il bénéficie impérativement.
57. ACCEPTATION ET RECONNAISSANCE PAR L'UTILISATEUR
Avant la souscription, l'Utilisateur reconnaît avoir été informé de manière claire notamment :
de la nature du Service ;
de ses principales fonctionnalités ;
de l'absence de conseil en investissement personnalisé ;
de la possibilité que certains résultats soient susceptibles de relever de règles spécifiques applicables aux recommandations d'investissement ;
de l'absence de garantie de performance ;
des risques des marchés financiers ;
des limites des données de marché ;
de l'utilisation éventuelle d'intelligence artificielle ;
du prix de l'abonnement ;
de la période d'essai gratuite de 14 jours ;
du passage automatique à l'offre Avancé à 99 € TTC/mois en l'absence de résiliation ;
des modalités de résiliation ;
de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable ;
de la garantie commerciale supplémentaire éventuellement accordée par Swingeo ;
des garanties légales applicables aux services numériques.
La souscription vaut acceptation des présentes CGU.
58. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Les Éditions Allain
75 chemin des Fusains
13540 Aix-en-Provence
France
support@swingeo.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la fourniture du service Swingeo.
Nom du consommateur :
[Nom]
Adresse :
[Adresse]
Adresse e-mail utilisée pour la souscription :
[Email]
Date de souscription :
[Date]
Fait à :
[Ville]
Le :
[Date]
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
[Signature]
